Dernière mise à jour : Juin 2026
Objet
Les présentes conditions générales régissent les formations dispensées par OF KIAMIS (SIRET 931 956 080 00010, déclaration d’activité n° 11770919677 auprès du Préfet de la région Île-de-France). Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des conditions en vigueur à la date de la commande.
Devis & modalités de règlement
Pour chaque action de formation, un devis est adressé au client ; un exemplaire dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné. Financements possibles : CPF, OPCO, AIF France Travail, Projet de Transition Professionnelle. Exonération de TVA (art. 261-4-4° du CGI). Les modalités de paiement diffèrent selon la nature du contrat (voir ci-dessous).
Convention (employeur ou OPCO)
Lorsque la formation est financée par un employeur, un OPCO ou tout organisme tiers, la prestation relève d’une convention de formation professionnelle (art. L.6353-1 du Code du travail) : le paiement est dû à réception de la facture émise par l’organisme, par virement, carte bancaire ou chèque à l’ordre d’OF KIAMIS, selon l’échéancier convenu avec le financeur.
Contrat avec un particulier
Lorsque le stagiaire, personne physique, s’inscrit et finance seul sa formation, la prestation relève d’un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-8 du Code du travail). Avant toute inscription définitive et tout paiement, le stagiaire reçoit le programme, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, le règlement intérieur et les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, le montant exigible ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde étant réglé selon l’échéancier de réalisation de la formation.
Modalités d’inscription
L’inscription est confirmée après un entretien de positionnement gratuit et un questionnaire d’analyse du besoin permettant d’identifier les modules adaptés au projet. À réception du dossier de candidature, nos formateurs émettent un avis favorable ou défavorable sur la demande de formation. Un diagnostic conditionne l’accès à la présentation d’un titre ou diplôme.
Devis & attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires au client ; un exemplaire dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné par e-mail. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre OF KIAMIS, l’OPCO et le client. À l’issue de la formation, OF KIAMIS remet une attestation de formation au stagiaire ; en cas de prise en charge par un OPCO, la feuille d’émargement lui est transmise avec la facture.
Rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique qui finance seul sa formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, conformément au Code de la consommation), qu’il exerce par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai.
Annulation, dédit & non-réalisation
Pour les formations financées par un employeur ou un OPCO (hors contrat avec un particulier soumis au délai de rétractation ci-dessus), en cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la formation : annulation entre 2 semaines et 1 semaine avant → indemnité de 50 % du coût ; entre 1 semaine et 48 h → 75 % ; moins de 48 h → 100 %. Cette indemnité ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, l’organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.
Obligations & force majeure
OF KIAMIS est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure (maladie d’un intervenant, grèves, désastres naturels, interruption des télécommunications ou des transports…). En cas d’annulation par l’organisme, le bénéficiaire est informé dans les meilleurs délais afin de convenir d’un report.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, constituent des œuvres originales protégées. Le client et le stagiaire s’interdisent de les utiliser, reproduire, exploiter ou transformer sans accord exprès d’OF KIAMIS. Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité
OF KIAMIS, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation. OF KIAMIS ne communique pas à des tiers (autres que les partenaires et OPCO) les informations transmises par le client.
Médiation & litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de règlement amiable, toute contestation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Meaux.
